Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : Maps Premium, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au 78 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.
• Le Client : toute personne physique ou morale procédant à l'achat de services via le site maps-premium.com.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document contractuel.

Article 2 — Services proposés

Maps Premium propose les prestations de services numériques suivantes :

• Packs d'assistance et de visibilité Google Maps (abonnements mensuels : Essentiel, Standard, Premium)
• Audit de visibilité Google Maps (gratuit, basé sur l'API Google Places)
• Campagnes publicitaires Google Ads (gestion et optimisation)
• Validation et récupération de fiche Google Business Profile
• Obtention et gestion d'avis Google
• Suppression d'avis inappropriés ou diffamatoires
• Création de sites web professionnels
• Plugin SEO pour site existant
• Enregistrement de nom de domaine
• Visites virtuelles 360° interactives
• Reportages photographiques professionnels (intérieur, extérieur, HDR, 360°)
• Vidéos de présentation
• Présentoirs QR Code

Le détail, les caractéristiques et les tarifs de chaque service sont disponibles sur la page Tarifs et sur les pages individuelles des services.

Article 3 — Tarifs

Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. Maps Premium se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Des codes promotionnels peuvent être proposés de manière temporaire. Ils ne sont ni cumulables entre eux, ni remboursables, ni échangeables contre une somme d'argent.

Article 4 — Commande et paiement

Le Client passe commande directement sur le Site. Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Sélection du service et du plan tarifaire
2. Application éventuelle d'un code promotionnel
3. Saisie des informations de paiement sur la plateforme sécurisée Stripe
4. Validation du paiement et confirmation par email

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS niveau 1). Maps Premium ne stocke jamais les données bancaires du Client.

La commande est considérée comme définitive après encaissement effectif du paiement. Un email de confirmation est envoyé automatiquement au Client.

Article 5 — Abonnements

Les packs d'assistance et de visibilité Google Maps sont proposés sous forme d'abonnements mensuels sans engagement de durée minimale.

• Les abonnements sont renouvelés automatiquement chaque mois à date anniversaire.
• Le montant est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré lors de la souscription.
• Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, depuis son Espace Client ou par email à contact@maps-premium.com.
• La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période entamée.

Article 6 — Délais d'exécution

Les délais de mise en œuvre dépendent du service concerné :

• Services numériques (optimisation de fiche, obtention d'avis, audit) : prise en charge sous 24 à 48 heures ouvrées.
• Services sur site (photographie, visite virtuelle, vidéo) : planification d'un créneau convenu avec le Client dans un délai de 5 à 15 jours ouvrés selon la localisation.
• Création de site web : livraison sous 15 à 30 jours ouvrés, selon la complexité du projet.

Ces délais sont indicatifs. Maps Premium s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais communiqués au Client.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, adressez une demande par email à contact@maps-premium.com en précisant votre numéro de commande. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de sa commande.
• Communiquer les accès nécessaires à l'exécution de la prestation (accès à la fiche Google Business Profile, identifiants Google Ads, etc.) dans un délai raisonnable.
• Répondre dans un délai de 48h ouvrées aux demandes d'information de Maps Premium nécessaires à la bonne exécution du service.
• Ne pas utiliser les services fournis à des fins illicites ou contraires aux conditions d'utilisation de Google.

En cas de non-coopération du Client empêchant la bonne exécution du service pendant plus de 30 jours, Maps Premium se réserve le droit de considérer la prestation comme livrée, sans possibilité de remboursement.

Article 9 — Obligations de Maps Premium

Maps Premium s'engage à :

• Fournir les services commandés avec diligence et dans le respect des bonnes pratiques professionnelles.
• Respecter les Guidelines Google pour les fiches Google Business Profile (aucune technique de manipulation interdite).
• Informer le Client de l'avancée de sa prestation via l'Espace Client et/ou par email.
• Assurer la confidentialité des informations et données transmises par le Client.

Article 10 — Responsabilité

Maps Premium ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève des services des transports, postaux, de télécommunication, de modification des conditions d'utilisation de la plateforme Google, ou en cas de non-respect par le Client de ses obligations.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Maps Premium au titre d'une commande ne saurait excéder le montant total payé par le Client pour la prestation concernée.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité sur ses données.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 12 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@maps-premium.com. Maps Premium s'engage à répondre sous 48 heures ouvrées.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par Maps Premium. Le médiateur de la consommation compétent est :

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures en référé ou conservatoires.

Article 14 — Modification des CGV

Maps Premium se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le Client est invité à consulter cette page régulièrement.